L’exercice du droit de grève
(Art. 10, loi 83-634, du 13 juillet 1983) Extrait du réglement intérieure du CHRU NANCY
Les principes
La grève est « une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles ». Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. L’exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l’objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires. Au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy, les principes sont :
- Respect du Droit de grève ;
- Préservation de la continuité du service dans la prise en charge des patients ;
- Conservation des fonctionnalités des installations et du matériel mobilisé pour l’activité de soins ;
- Maintien des conditions de sécurité des personnes.
Le préavis de grève
Le préavis de grève émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ou répondant localement aux dispositions des articles L2512-2 à 6 du Code du Travail.
Le préavis doit être remis à l’autorité hiérarchique au moins 5 jours francs avant le déclenchement de la grève et préciser clairement le lieu, la date et l’heure du début de la grève, sa durée envisagée, ses motifs et le personnel concerné. Si cette obligation de préavis n’est pas respectée, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents grévistes.
Il est demandé aux cadres pour une organisation prévisionnelle du ou des jours de grève, d’interroger les personnes inscrites au planning prévisionnel au plus tard 48 heures avant le ou les jours de grève.
Organisation
Au niveau des services
Le recensement des agents grévistes est effectué par le cadre de chaque service, le cadre doit faire la
liste des agents qu’il souhaite assigner pour assurer le service minimum à l’aide d’un imprimé disponible sur Intranet.
Cet imprimé est ensuite adressé à l’Unité de Gestion Individuelle du Personnel de chaque site de la Direction des Ressources Humaines pour comptabilisation et, le cas échéant, pour assignation.
Le suivi de la grève
Le secrétariat du Directeur des Ressources Humaines est chargé du suivi global de la grève et est informé par téléphone du nombre de grévistes à 10h00 et 14h00.
Les informations recueillies sont centralisées grâce à un tableau Excel (« Recensement des agents grévistes»). Ce tableur recense, le nombre d’agents grévistes et le nombre d’assignés. Ces informations sont la base des statistiques établies pour l’évaluation de l’impact de la grève.
Continuité de service
La continuité du service public implique la notion d’un service minimum, c’est pourquoi, dès réception de l’information concernant le dépôt d’un préavis de grève, le cadre doit apprécier les besoins de l’effectif nécessaire en fonction de l’activité non reportable.
La jurisprudence qui s’est dégagée ces dernières années précise que l’obligation d’avoir un effectif minimum de sécurité correspond à celui d’un dimanche ou d’un jour férié. Pour assurer la continuité de service, la priorité est accordée au volontariat pour établir le planning des agents mobilisés. Le planning modifié sera porté à la connaissance des agents.
A défaut de volontariat ou dans la mesure où le volontariat ne permet pas d’élaborer un planning modificatif, répondant aux règles du service minimum, le directeur de l’établissement pourra recourir aux « assignations », c’est-à-dire aux agents du service en préservant les absences programmées.
Le cadre doit transmettre dès réception du préavis à l’Unité de Gestion Individuelle du Personnel de la Direction des Ressources Humaines du site les noms et prénoms des personnels qui doivent être assignés, déclarés grévistes ou non.
Le ou les jours de la grève, le cadre complétera le formulaire disponible sur Intranet et l’enverra à l’Unité de Gestion Individuelle du Personnel (Direction des Ressources Humaines).
L’assignation
L’assignation émane de l’autorité administrative et relève de l’unique pouvoir du Directeur de l’hôpital, sous le contrôle du juge administratif. Elle a pour but d’assurer la permanence des soins en cas de grève. L’assignation est une décision privative de l’exercice du droit de grève.
Les assignations sont, soit adressées au domicile des agents, soit remises en mains propres contre récépissé dans les meilleurs délais.
Un agent peut être assigné partiellement. Ainsi, un agent souhaitant faire grève 4 heures pourra être assigné sur une couverture horaire de 2 heures et autorisé à faire grève 2 heures.
La réquisition
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (Art. 3) sur la sécurité intérieure instaure le pouvoir de réquisition du préfet sur le personnel public de santé. Cette réquisition est une procédure qui émane de l’autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire, police nationale ou gendarmerie) et est utilisée dans le cadre de la grève des urgences de ville dans le but d’assurer la permanence des soins.
Les retenues sur salaire
L’agent gréviste n’est pas rémunéré pour le temps de grève déclaré par le cadre à la Direction des Ressources Humaines (imprimé spécifique). Ce temps est cependant pris en compte comme travail accompli au sens de l’obligation annuelle de travail de l’agent.
La déduction opérée sur le traitement de l’agent est strictement proportionnelle au service non fait.
Exemples :
- Une journée de grève entraîne une déduction d’un trentième du traitement mensuel de l’agent.
- Plus fréquemment, les temps de grève déclarés ne sont que de quelques heures, ou mêmes inférieurs à une heure : La règle énoncée ci-dessus s’applique également, et une durée de grève de 55 minutes donnera lieu à retenue pour ce temps précis.