Les congés

Les différents types de congés

Les différents types de congés(Décret n°2002-8 du 04 janvier 2002)
Extrait du réglement intérieur du CHRU Nancy

 

Les congés annuels (CA)

Tout fonctionnaire en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents accomplissant un service à temps plein, rémunérés selon la quotité autorisée.

L’agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires.

L’agent qui n’a pas exercé ses fonctions pendant la totalité de la période de référence indiquée précédemment a droit à un congé annuel de deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure ou égale à 16 jours écoulés depuis l’entrée en fonction.

L’agent qui prend trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congés, en continu ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire. Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent lorsque ce nombre est au moins égal à six jours ouvrés. L’agent qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d’au moins cinq jours ouvrés chacune bénéficie d’un jour de congé supplémentaire.

Les conditions d’acquisition des 3 jours de congés supplémentaires sont considérées comme remplies pour tous les agents du CHRU de Nancy présents du 1er janvier au 31 décembre.

Dans un objectif de simplification, le droit à congés regroupe les congés annuels et les congés supplémentaires :

Droit à congés = droit à congés annuels + droit à congés supplémentaires

Malgré l’affranchissement des conditions d’acquisition des jours de congés supplémentaires, il est précisé qu’une distinction existe toujours entre congés annuels (25 jours) et congés supplémentaires (3 jours). Les jours de congés supplémentaires ne pouvant, par exemple, être portés au compte épargne temps.

Le droit à congés pour un agent présent sur une partie seulement de l’année civile correspond à 1/12ème du droit annuel à congés par mois ou fraction de mois supérieure ou égale à 16 jours.

Ainsi, le droit à congés est de 28/12 = 2.33 jours par mois ou fraction de mois supérieure ou égale à 16 jours.
De ce droit on peut distinguer le droit à congés annuels qui s’exprime sur la base de 25/12ème par mois ou fraction de mois supérieure ou égale à 16 jours de celui à congés supplémentaires qui s’exprime sur la base de 3/12ème par mois ou fraction de mois supérieure ou égale à 16 jours.

Il est à noter que les congés s’expriment en jours et ne peuvent être utilisés qu’en journée ou demi- journée. Une compensation via la balance horaire de l’agent est effectuée une fois l’année civile échue en cas de solde de congé inférieur à une demi-journée.

 

La planification des congés

L’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l’année considérée. L’élaboration de ce tableau est confiée à l’encadrement.

– pour le 15 janvier au plus tard pour la planification des congés d’hiver et de printemps (mois de janvier / février / mars).

– pour le 15 mars au plus tard pour la planification du solde.

Au plus tard pour le 31 mars, la totalité des droits à congés doit avoir été planifiée pour chaque agent et enregistrée par l’encadrement dans le logiciel eTemptation.

Sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, chaque agent peut bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période estivale qui s’entend du 15 juin au 15 septembre.

Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

Les agents n’ayant pas remis à leur encadrement leurs souhaits de planification de congés dans les délais précisés ci-dessus ne seront pas prioritaires sur le choix des périodes de congés.

 

Le report des congés annuels

Pour « raisons de santé »

Aucun texte législatif ou réglementaire national ne prévoit à ce jour de disposition de report des congés annuels non soldés sur l’année civile.

Cependant, à l’éclairage des dispositions de la directive européenne citée en référence, le Conseil d’Etat affirme cette possibilité lorsque les congés annuels n’ont pu être pris pour raison de santé. Le Conseil d’Etat encadre ce report à la fois :

– dans le nombre de jours reportables
– dans le temps d’exercice possible de ce report.

Est entendu par « raison de santé » l’agent bénéficiant d’un congé de maladie au sens large : les congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congés de longue durée, congés de grave maladie, en lien ou non avec un accident ou une maladie imputables au service.

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail garantit un droit à tous les travailleurs de l’union à 4 semaines de congés payés par an, soit 20 jours de congés annuels.

L’agent n’ayant pu bénéficier sur l’année civile de ce minimum de 20 jours de congés annuels en raison de périodes d’arrêt de travail pour raison de santé bénéficie du report automatique des jours non pris, afin de lui garantir la prise d’un total de congés annuels soldés au titre de l’année civile de référence de 20 jours.

Exemple 1 : Un agent placé en congé de longue maladie du 1er février 2018 au 31 décembre 2018 n’a bénéficié d’aucun congé annuel sur l’année civile 2018. Il bénéficiera donc de la possibilité de reporter 20 jours de congés annuels afin de lui garantir 4 semaines de congés payés au titre de l’année 2018.

Exemple 2 : En 2018, un agent a bénéficié d’une semaine de congés annuels (5 jours) du 5 au 9 février 2018. Placé en congé maladie du 20 juin au 14 décembre 2018, son responsable n’a pu planifier aucun autre congé annuel sur l’année civile.

L’agent n’a donc pas bénéficié de la garantie de 4 semaines (20 jours) de congés payés, mais seulement d’une semaine (5 jours). Il pourra donc bénéficier du report de 20 – 5 jours pris = 15 jours de congés annuels, afin de lui garantir la prise d’un total de 5+15 = 20 jours de congés payés au titre de 2018.

L’avis du Conseil d’Etat N°406009 du 26 avril 2017 limite également la durée d’exercice de ce droit, portée à 15 mois, et donc exerçable du 1er janvier de l’année N+1 au 31 mars de l’année N+2.

A l’instar des congés annuels de l’année en cours, la prise des « congés reportés » par l’agent sur la période d’exercice du droit à report reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur, compte tenu des nécessités de service.

Au CHRU de Nancy, afin de garantir au maximum le bénéfice de ce droit à report, les agents reprenant leur activité après un congé de maladie ordinaire de plus de six mois, un congé de longue maladie, un congé de longue durée, ou un congé de grave maladie bénéficient de la planification systématique de ces congés annuels reportés à l’issue de leur arrêt de travail.

Pour congé de maternité, congé d’adoption et congé de paternité

Conformément aux dispositions de l’Instruction N°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013, l’agent qui, du fait d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité n’a pu prendre au terme de l’année civile tout ou partie de ses congés annuels bénéficie du report automatique de la totalité du droit à congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée.

Ce report ne peut être exercé que sur l’année N+1. Les congés annuels de l’année N ainsi reportés et non soldés au 31 décembre de l’année N+1 sont perdus.

Pour congé parental

Un agent qui prévoit un départ en congé parental doit solder l’ensemble de ses droits à congés annuels avant son départ en congé parental.

Cependant, si les congés annuels n’ont pu être soldés pour raisons de service, ceux-ci pourront être reportés à l’issue du congé parental, quelle qu’en soit sa durée.

 

Les repos compensateurs pour sujétion spécifique (RSS)

Principe

Les agents en repos variable qui effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l’année civile bénéficient de deux jours de repos compensateurs supplémentaires

Application au CHRU de Nancy

Tous les agents en repos variable sont concernés par cette disposition. Le fait de travailler 70 heures de dimanches ou fériés (10 jours) donne droit à un jour de repos supplémentaire pour sujétion spécifique. Travailler 140 heures de dimanche ou fériés (20 jours) donne droit à un deuxième jour de repos supplémentaire pour sujétion spécifique.

 

La journée de solidarité

Principe

La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. C’est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents.

Application au CHRU de Nancy

En application de la décision 2015-DG-19 du Directeur Général en date du 27 mars 2015, la journée de solidarité s’applique selon les modalités suivantes :

    Augmentation de l’obligation annuelle de temps de travail de :

  • –  7h pour les agents de jour (proratisée en fonction de la quotité de temps de travail)
  • –  6h30 pour les agents de nuit (proratisée en fonction de la quotité de temps de travail)

   En pratique, l’augmentation des obligations annuelles de travail se traduit comme suit :

  • –  Pour les agents bénéficiant de journées de RTT : affectation d’une journée de RTT dont bénéficie l’agent.
  • –  Pour les agents ne bénéficiant pas de journées de RTT (35h hebdomadaires) : augmentation de 7 heures de la durée annuelle de travail.L’impact de ce dispositif (soit retrait d’une journée de RTT, soit d’heures dans le compte horaire) s’effectue le lundi de pentecôte de chaque année dans le logiciel de gestion des temps eTemptation.

 

 

Les jours fériés

1° Le 1er janvier ;
2° Le lundi de Pâques ; 
3° Le 1er mai ;
4° Le 8 mai ;
5° L'Ascension ;
6° Le lundi de Pentecôte ;
7° Le 14 juillet 
8° L'Assomption ;
9° La Toussaint ;
10° Le 11 novembre ; 
11° Le jour de Noël.

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents à repos variable. Les agents à repos fixe ou exclusivement de nuit ne peuvent prétendre à cette compensation.

 

 

Les congés bonifiés

Seuls les fonctionnaires titulaires qui exercent leurs fonctions en Métropole et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d’outre-mer, bénéficient des congés bonifiés.
Les départements d’outre-mer sont :

  •  La Guadeloupe ;
  •  Mayotte ;
  •  La Réunion.

auxquels s’ajoutent, depuis deux lois du 27 juillet 2011, deux collectivités uniques, ayant des compétences départementales et régionales :

  • la Guyane
  • la Martinique.
 Durée du Congé bonifié

 

Le congé bonifié comprend le congé annuel de 25 jours auquel s’ajoute, si les nécessités de service ne s’y opposent pas, une bonification de 30 jours consécutifs maximum. La durée totale du congé bonifié est donc au maximum de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

Conditions d’attribution

Les droits aux congés bonifiés sont ouverts après 36 mois de service ininterrompus en qualité de titulaire, la durée totale du congé bonifié étant comptée dans cette durée. Une nouvelle période de 36 mois qui débute à la fin de la période ayant donné lieu à congé bonifié, est nécessaire pour ouvrir un nouveau droit.

Le congé bonifié ne peut être fractionné.

L’agent doit justifier avoir sa résidence habituelle dans les DOM, qui se définit comme le territoire où se trouve le centre de ses intérêts matériels et moraux. La durée du voyage est incluse dans la durée du congé. Le congé bonifié n’est accordé que si le congé est effectivement passé outre-mer.

Les agents titulaires à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les agents exerçant à temps plein

Le congé parental et la disponibilité, font perdre les droits à congés bonifiés. Le congé de longue durée suspend les droits pendant cette période.

Le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou à la fraction de bonification si celle-ci est non utilisée.

 

Constitution du dossier

L’agent souhaitant bénéficier du congé bonifié constitue un dossier comprenant :

  • Un justificatif du lieu de résidence habituel dans les DOM ;
  • Une déclaration d’impôts, s’il y a une prise en charge des frais pour le conjoint ;
  • Un extrait d’acte de naissance, de mariage ;
  • Un acte notarié de propriété ;
  • La copie de la carte d’électeur…

Le dossier est à transmettre dès le mois de décembre à la Direction des Ressources Humaines, en y joignant la planification de ses dates de congés validées par son encadrement.

La Direction des Ressources Humaines confirmera les dates par courrier adressé à l’agent sous couvert du cadre et commandera les billets d’avion. Par ailleurs, elle procédera à la saisie des dates de nvoyage de l’agent. Le cadre complète l’absence (en amont et en aval) par des congés annuels.

Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d’outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un cumul sur deux années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou territoire d’origine.

Les territoires d’outre-mer sont :

  • Nouvelles Calédonie ;
  • Terres Australes et Antarctiques Françaises.

auxquels s’ajoutent depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 les collectivités d’outre- mer :

  • Saint-Pierre-et-Miquelon (ancien territoire d’outre-mer)
  • les îles Wallis et Futuna (ancien territoire d’outre-mer)
  • la Polynésie française (ancien territoire d’outre-mer)

 

Le compte épargne temps (CET)

Présentation du dispositif

Le CET constitue un dispositif de report et de compensation financière des jours de congés non pris dans l’année, sous certaines conditions.

Il est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés sur son bulletin de paie. Cette demande prend la forme d’un formulaire complété et signé par l’agent qui doit être communiqué après validation de son responsable à l’Unité de Gestion Individuelle du Personnel (DRH) pour le 31 janvier de l’année N+1 au plus tard.

La note de service relative aux modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps suite aux modifications introduites par le décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 précise les règles de fonctionnement du compte épargne-temps pérenne (conditions d’ouverture et d’alimentation, utilisation des jours épargnés) :

http://merica.chu-nancy.fr:8080/ennov/prod/document/ref/NS-00010/attachment

Role de l’encadrement

Pour le 15 décembre de l’année N, le responsable des plannings doit avoir interrogé les agents quant au devenir des jours de congés annuels ou RTT non soldés au 31 décembre.

Lorsque l’agent fait part de son souhait de porter ces jours sur un compte épargne temps, le responsable du planning valide dans le logiciel eTemptation pour le 31 décembre au plus tard le transfert des jours de congés et heures de RTT non soldés vers le compteur de CET.

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